Informations Légales

Article 1 : Utilisation du Véhicule

La location est personnelle et n'est en aucun cas transmissible. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que celles agréées par BOUDERBA. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du locataire lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge.

Le locataire s'interdit de participer à tout rallye, course ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit ainsi que des essais ou préparations. Il s'interdit également de circuler en dehors des voies carrossables et d'utiliser des pistes non goudronnées. Tous dégâts causés par suite de cette utilisation seront facturés au client qui s'oblige à les régler.

Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, au transport de personnes à titre onéreux et à ne pas l'emmener hors du territoire marocain. Il s'engage également à ne pas atteler de remorque au véhicule, à n'apporter aucune modification au véhicule, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci et à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.

Article 2 : Location, Caution, Prolongation

Les prix de location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et sont payables d'avance. La caution est obligatoire, et ne pourra servir pour une prolongation sans l'accord préalable du loueur.

Afin d'éviter toute contestation dans le cas où le locataire voudrait conserver la voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat, le locataire devra après avoir obtenu l'accord du loueur faire parvenir le montant de la location supplémentaire quarante huit heures avant l'expiration de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement et abus de confiance.

La journée de location compte de 0 heures à 24 heures et toute journée commencée est due entièrement.

Article 3 : État du Véhicule

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule désigné au contrat en parfait état de marche et de propreté. Il s'engage à ne jamais toucher au compteur kilométrique sous peine de payer au minimum le montant correspondant à 500 kilomètres par journée de location. Si le compteur n'a pas fonctionné, le nombre de kilomètres à payer sera calculé en déterminant sur une carte la distance parcourue au cours du trajet effectué. Le véhicule doit être rendu dans l'état qu'à son départ.

Le véhicule est équipé de cinq pneus en bon état et sans coupure. En cas de détérioration, coupure d'un des pneus pour une cause autre que l'usure normale (soit une conduite brutale, un excès de vitesse ou autres) le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même marque et de même dimension.

L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d'une usure anormale ou d'une négligence, soit d'une cause accidentelle seront à la charge du locataire et seront effectuées sans délai par le loueur. Leur montant sera augmenté d'indemnités d'immobilisation.

Dans le cas où le véhicule serait immobilisé par suite d'une panne ou d'une cause accidentelle, les réparations pourront être exécutées (après accord du loueur) et devront faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

En aucun cas le locataire ne pourra prétendre à une indemnité quelconque, soit par suite d'un retard de la remise du véhicule ou annulation de la location soit par suite des réparations nécessitées par l'usure normale et effectuées au cours de la location. Le locataire s'engage à restituer le véhicule avec tous ses accessoires, outils et équipement à la date et au lieu fixé au présent contrat.

Article 4 : Carburant / Lubrifiants

Le carburant est à la charge du locataire. Ce dernier doit vérifier en permanence le niveau d'huile et d'eau et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage (huile de boite de vitesse et pont ainsi que la vidange du moteur). Il justifiera de ces travaux par des factures stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l'opération.

Si la voiture est livrée neuve, le locataire s'engage à effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque du véhicule. Ces dépenses lui seront remboursées sur présentation de justificatifs.

Article 5 : Assurance

Sous réserve de l'exécution du présent contrat, le locataire est garanti sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité ainsi que son conjoint et ses ascendants directs, préposés dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus de passagers qu'il ne comporte de places indiquées sur l'attestation d'assurance.

Contre le vol et l'incendie du véhicule sous déduction de la franchise prévue au tarif et à l'exclusion des vêtements et tout objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l'un de ses représentants.

Assurances des personnes : le locataire pourra souscrire une assurance personnes transportées pour lui et les passagers du véhicule moyennant un complément d'assurance (cf tarifs en vigueur sur les brochures).

Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice des recours contre les tiers pour les dégâts matériels. L'indemnité éventuelle obtenue sert d'abord au remboursement au loueur des frais restant à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises. Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée. Si le locataire conserve la voiture au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l'article 2, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

Il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur âgé de moins de 21 ans non muni d'un permis de conduire en état de validité depuis un an au moins. Est déchu des garanties vol, incendie et dommages causés au véhicule, tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique tel que constaté dans le rapport de police ou gendarmerie.

Le locataire s'engage à déclarer au loueur sous 48 heures et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie même partiel sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l'heure, le lieu, le montant des dommages, un constat de gendarmerie ou d'huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l'adversaire.

Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. Le locataire s'engage à communiquer au loueur toute pièce reçue à la suite d'un accident et tous renseignements utiles.

Article 6 : Papiers de la Voiture

Le locataire remettra dès la fin de la location et à la rentrée de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires à sa circulation faute de quoi ces pièces étant indispensables à de nouvelles locations, la location continuera à être facturée au prix initial jusqu'à leur remise au loueur. En cas de perte de ces papiers, le locataire devra acquitter le montant des frais de duplicata.

Article 7 : Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 8 : Rapatriement du Véhicule

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d'impossibilité il se doit d'avertir le loueur qui le rapatrie par ses soins aux frais du locataire.

Article 9 : Juridiction

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Marrakech. Les frais de timbre et d'enregistrement restent à la charge du locataire.

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